I CNDP :

Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel

I La CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel) a été créée par la loi n°09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

I La CNDP est chargée de :

  • Contrôler le traitement des données personnelles

  • Autoriser certains traitements sensibles ou à grande échelle.

  • Informer et sensibiliser le public sur leurs droits et obligations.

  • Recevoir et traiter les plaintes.

  • Émettre des recommandations et sanctions en cas de non-respect de la loi.

  • Établir des règles et normes pour aider les organisations à se conformer à la loi.

Télécharger la procédure de notification des traitements de données à caractère personnel auprès de la CNDP !

I RGPD :

I Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est une réglementation européenne entrée en vigueur le 25 mai 2018, visant à protéger les données personnelles des individus au sein de l'Union européenne.

I Le RGPD est chargé de :

  • Protéger les données personnelles : garantir que les informations personnelles des individus soient traitées de manière sécurisée et confidentielle.

  • Encadrer le traitement des données : imposer aux entreprises des règles claires sur la collecte, l’utilisation, le stockage et la suppression des données.

  • Garantir les droits des personnes : permettre aux individus d'accéder à leurs données, rectifier des informations incorrectes, demander la suppression ou s’opposer à certains traitements.

  • Responsabiliser les entreprises : mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données.

  • Sanctionner les manquements : le RGPD prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Télécharger le texte officiel du RGPD

Le règlement général de protection des données